ART. PREMIER	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Vignon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services etunités des armées utilisateurs de chiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de ces travaux, votrerapporteure estime qu’une dérogation peut être envisagée auprincipe d’interdiction des colliers électriques, étrangleurs et àpointes fixé par l’article 1er de la proposition de loi, pour leschiens des armées et, plus particulièrement, des forces spécialesdont la spécificité des missions peut justifier une exception.