ART. PREMIER	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
___________________________________________________________________
INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Vignon, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérationsde capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section2 du chapitre Ier du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capture des animaux dangereux eterrants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier dulivre II du code rural et de la pêche maritime nécessite parfoisl’emploi d’une perche de capture afin de parvenir à une capturerapide et de garantir la sécurité publique. Une exception àl’interdiction d’utilisation de ces dispositifs peut légitimementêtre envisagée.