ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la loiapplicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite lesanimaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter undélai de près d’un an.