ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Est subordonnée à laprescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal decompagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ouvibration. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la référence :
« du I »
les références :
« des Iet I bis ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« oudu I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être exhaustive, cetteproposition de loi doit intégrer l’ensemble des dispositifsoccasionnant des souffrances psychiques ou physiques aux animaux decompagnie. C’est le cas des colliers de dressage par aspersion, parultrason ou par vibration. Ces dispositifs, moins barbares que lescolliers que cette proposition de loi entend interdire, restentsources de souffrances psychologiques pour certains animaux.
L’usage de ces dispositifs estintolérable lorsqu’ils sont équipés sur des animaux pour demauvaises raisons. Certains de ces dispositifs sont d’ailleurssoumis à certaines dérives. Par exemple, le collier à ultrasoncensé éviter la fugue du chien est parfois utilisé pour interdireau chien l’accès à certaines pièces de la maison sous peine desanction.
En cela, l’usage de ces dispositifsdoit être subordonné à une nécessité médicale dans le cadre d’untrouble comportemental caractérisé ; ils ne devraient être enaucun cas utilisés préventivement. Il s’en suit que cet amendementpropose de limiter l’utilisation de ces dispositifs à laprescription d’un vétérinaire canin.