ART. PREMIER	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, Mme Battistel, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décretqui n’apparaît pas nécessaire au regard de la rédaction del’article.