ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, Mme Battistel, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« III. – Toutmanquement aux dispositions du 1° du I estsanctionné d’une amende administrative de 750 euros pour lespersonnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 euros en casde récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’unepersonne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’uneactivité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducationdes animaux concernés.
« Tout manquement auxdispositions du 2° du même I est passible d’uneamende administrative de 3 000 euros pour une personnephysique et 15 000 euros pour une personnemorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser le régime de sanctionproposé à l’article 1er afin de distinguer d’unepart, les personnes physiques des personnes morales et, d’autrepart l’utilisation de la vente. En effet, si notre groupe soutienpleinement l’objet de la proposition de loi et notamment sonarticle 1er, il nous semble qu’une sanction uniquene distinguant pas l’utilisation de la vente et selon si elle estle fait, d’un particulier, d’une société de dressage par exemple oud’une chaîne de grande distribution (pour ce qui est de la vente),est de nature à affaiblir l’efficacité de l’interdiction et sonapplication.
Ainsi pour l’utilisation de cesdispositifs, nous proposons de substituer à la contravention de 4eclasse une amende administrative de 750 € pour lespersonnes physiques (correspondant au niveau maximal de cettecontravention), portée à 3 750 € en cas de récidive ou lorsquece manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il estcommis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnelde dressage ou d’éducation des animaux concernés.
En outre, nous proposons que lavente de tels dispositifs soit sanctionnée d’une amendeadministrative de 3 000 € pour les personnes physiques et 15000 € pour les personnes morales. A titre de comparaison, ils’agit du même régime (maximal) de sanctions que celui prévu àl’article L. 541‑15 du code de l’environnement s’agissant del’interdiction de la vente et de la mise à disposition deplastiques à usage unique. Au regard de l’objet de ce texte, ceniveau de sanction n’apparaît donc pas disproportionné.