APRÈS ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2023
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VII bis. – Laréduction est supprimée lorsque l’augmentation des salairesconstatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civileest inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommationhors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et desétudes économiques constatée la même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises quiaugmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.
La multiplication des nichessociales et exonérations de cotisations bénéficiant aux entreprisesest particulièrement couteuse pour l’État : les aidespubliques aux entreprises représentent plus de 150 milliardsd’euros en octobre 2022 selon l’Institut de recherches économiqueset sociales (IRES), soit 30 % du budget de l’État.
Pourtant, les salaires réels ontdiminué de 2 % sur un an, privant les salariés d’un effetd’entrainement positif de ces aides sur leur situation.
Afin de ne pas laisser les salariésdépendre du bon vouloir des entreprises bénéficiaires des aides del’État, nous proposons donc de supprimer les exonérations decotisations patronales aux entreprises qui maintiennent unecroissance des salaires en dessous de l’inflation.