ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2023
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de laprésente proposition de loi. En effet, cet article vise à faireporter les hausses de salaires non pas sur les entreprises mais surl’État. Les cotisations manquantes seront, quoiqu’il arrive,payées, non par les employeurs mais par les contribuables. Lesystème de sécurité sociale est en déficit de cotisations. Pourfinancer ce déficit, l’État a recours à l’emprunt qui creusel’endettement du pays, et que le contribuable français paye via lesimpôts et les taxes. 
Rappelons que cette politique d’allégements, débutée dans lesannées 1990 et unifiée sous le régime du « dispositifFillon » en 2005, a déjà été considérablement renforcée cesdernières années par l’intégration aux allégements généraux desbaisses de cotisation héritières du crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi (CICE) et des mesures du Pacte deresponsabilité, pour un montant de plus de 30 milliards d’euros. Autotal, c’est près de 62 milliards d’euros de pertes de recettespour les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le présentarticle aboutirait à voir ce chiffre encore augmenter. 
Enfin, le dispositif proposé nous semble injuste : il n’estpas ciblé en direction des petites entreprises qui pourraienteffectivement en avoir besoin tant la compétition avec les grandesentreprises est difficile. Il y a également un effet de seuilpuisque le texte prévoit une majoration salariale « au moinségale à 10 % ».