ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe “Socialistes et apparentés”vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cetteproposition de loi déposée par l’extrême-droite.
En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notrephilosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne etémancipateur pour toutes et tous, porteur de sens et qui n’abîmepas.
Il n’y a pas de valeur travail sans travail de valeur, c’estnotre mantra !
La traduction de cette philosophie est simple : augmenterles salaires, en premier lieu le SMIC, et en second lieu vial’organisation d’une conférence nationale sur les salaires, et nonoctroyer des « primes », des « chèques », etencore moins « demander », « favoriser » ouencore « inciter » les entreprises à augmenter leurssalariés, comme le fait la présente proposition de loi
A l’opposé de cette philosophie, la présente proposition de loiprésente des défauts majeurs : 
Elle ne s’appliquerait qu’aux entreprises qui signent uneconvention, laissant de côté des millions de travailleurs,
L’exonération proposée viserait la part patronale descotisations et non la part salariale. Elle peut s’envisager donccomme un « cadeau aux entreprises » : l’augmentation des salairesnets ainsi générée n’aurait pour ces dernières aucun coût.
Bien que la proposition de loi pourrait augmenter les salairesnets immédiats des salariés, elle ferait baisser les salairesdifférés financés par ces cotisations. En effet, la baisse desrecettes pour la protection sociale que créerait une telle mesurese répercuterait inévitablement à long terme sur le niveau desprestations sociales servies : baisse des pensions de retraite, desindemnités chômage, des allocations familiales, des prestationsliées à la perte d’autonomie, etc. Dit autrement, la présenteproposition de loi prépare les coupes dures de demain dans notreprotection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter cetteproposition et à en supprimer le principal article.
Tel est l’objet du présent amendement.