ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bordat
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 2 de ce texte et plus largement à rejeter cetteproposition de loi proposée par le Rassemblement National.
Cet article prévoit une exonération des cotisations patronalespour toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée àl’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC.
Cette proposition est irresponsable car elle fait peser le coûtdes exonérations sur notre système de sécurité sociale avec deseffets positifs très limités sur le tissu économique. Elle estanti-redistributive car les rémunérations au niveau du SMIC etjusqu’à 1,5 SMIC sont déjà exemptées de cotisations patronales etne bénéficiera par conséquent qu’aux salaires supérieurs à 1,6 Smic(soit 2734 e bruts/mois) et jusqu’à 3 SMIC (soit 5127 ebruts/mois).
Pour toutes ces raisons, il est ici proposé de supprimerl’article 2 de cette proposition de loi.