APRÈS ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi,le ministre chargé du travail, du plein emploi et del’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour lesentreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code dutravail, comprenant au minimum une rubrique consacrée authème mentionné au 1° de l’article L. 2241‑1 du codedu travail. 
II. – Les organismesmentionnés au premier alinéa de l’article L. 711‑6 ducode de commerce assurent la communication du modèle type d’accordd’entreprise mentionné au I du présent article aux organismesmentionnés à la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 711‑1 du code de commerce relevant de leur circonscription.Ces derniers assurent la communication du modèle type d’accordd’entreprise aux entreprises mentionnées à l’articleL. 2232‑21 du code du travail qui en sont dépourvues relevantde leur circonscription. 
III. – Les organismesmentionnés à la première phrase du I de l’article 5‑3 ducode de l’artisanat assurent la communication du modèle typed’accord d’entreprise mentionné au I du présent article auxchambres départementales mentionnées au III de l’article 5‑2du code de l’artisanat. Ces dernières assurent la communication dumodèle type d’accord d’entreprise aux entreprises mentionnéesà l’article L. 2232‑21 du code du travail qui en sontdépourvues relevant de leur circonscription. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi conditionne lebénéfice de l’exonération patronale à des formalités attenantes àl’existence d’un document de négociation collective. Ainsi les trèspetites entreprises, du BTP par exemple, qui ne comprennent quedeux, ou trois salariés seront majoritairement exclues du bénéficedu dispositif en l’absence d’un tel document. Depuis lesordonnances d’Emmanuel Macron, les petites entreprises de moins de11 salariés qui ne disposent pas d’un délégué représentant dupersonnel peuvent conclure un accord d’entreprise présenté par lechef d’entreprise. Toutefois, trop de petites entreprises n’ont pasprocédé à ce type de négociation et ne disposent pas d’un accordd’entreprise pouvant attester de l’augmentation de 10% dessalaires. 
Cet amendement propose doncd’enjoindre au Gouvernement d’établir un modèle type d’accordd’entreprise qu’il publiera, par exemple, sur le site du Ministèredu travail. Il appartiendra aux chambres des commerces etd’industries et aux chambres de métiers et de l’artisanat de lecommuniquer le plus largement aux entreprises de moins de 11salariés relevant de leur circonscription. 
Ainsi la plus large majoritépossible d’entreprise pourra prétendre au bénéfice de l’exonérationpatronale, et plus de salariés pourront voir leur pouvoir d’achataugmenter.