APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonérationde cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimumde croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code dutravail. 
Le rapport fait état del’intégration du dispositif dans le régime existant de cotisationspatronales et d’exonérations. Il analyse ses éventuelles limites etformule des propositions d’adaptation pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une pleineefficacité de la mesure d’exonération sur la majoration salarialed’au moins 10 %, il est proposé, par cet amendement, que leGouvernement évalue ses effets, compte tenu notamment du régimeactuel de cotisations patronales, ainsi que ses éventuelles limiteset qu’il formule des propositions pour les prévenir.