ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VII bis. – Laréduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière del’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée auniveau de l’entreprise bénéficiaire entre le 1er mars2022 et le 1er mars 2023 est inférieure à 4 % pourl’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération estinférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionnéà l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le bénéfice des réductions de cotisationsexistantes sur les bas salaires à une augmentation des salairessupérieure à 4 % entre mars 2022 et mars 2023.
Au RN comme au Gouvernement, lesgrands discours sur les salaires masquent une volonté farouche deles éviter. Bruno Le Maire a multiplié les vibrants appels endirection des entreprises pour qu’elles augmentent les salaires.Résultat : une baisse des salaires réels de 2 % en un an, et laplus forte baisse des revenus du G7 selon l’OCDE ! Les intentionsréelles du Gouvernement sont toutes autres : il cherche àfreiner les salaires. Le patron du MEDEF lui même l’explique : «l’État a un double discours en la matière. Officiellement il fautaugmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faireattention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses desalaires. » C’est pourquoi le Gouvernement multiplie lesdispositifs qui permettent de contourner les augmentations desalaires et les réformes qui poussent les salaires à la baisse,comme celle de l’assurance-chômage.
Le RN a voté main dans la main avecles macronistes ces mesures de freinage des salaires. Il voulaitmême que la prime Macron puisse être versée sur une base mensuelleet donc remplacer les augmentations pérennes de salaires ! Pourtenter de faire croire malgré tout qu’il défend les salariés, le RNpropose une mesure d’affichage totalement inefficace. Très peud’employeurs décideraient en effet de leur bon gré d’augmenter de10 % les salaires en échange d’une vague exonération alors qu’ilsbénéficient déjà de réductions de cotisations massives sur lessalaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le RN veut faire financer desaugmentations de salaires chimériques par l’argent public pour nepas froisser le patronat.
Nous proposons plutôt de retirer lebénéfice des réductions de cotisations existantes lorsqu’uneentreprise n’augmente pas les salaires, pour rémunérer justement letravail et ne pas faire payer l’inflation aux salariés.