ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2023
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VII bis. – Laréduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière del’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée auniveau de l’entreprise bénéficiaire entre le 1er mars2022 et le 1er mars 2023 est inférieure à 6 % pourl’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération estinférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionnéà l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le bénéfice des réductions de cotisationsexistantes sur les bas salaires à une augmentation des salairessupérieure à 6 % entre mars 2022 et mars 2023.
Au RN comme au Gouvernement, lesgrands discours sur les salaires masquent une volonté farouche deles éviter. Bruno Le Maire a multiplié les vibrants appels endirection des entreprises pour qu’elles augmentent les salaires.Résultat : une baisse des salaires réels de 2 % en un an,et la plus forte baisse des revenus du G7 selon l’OCDE ! Lesintentions réelles du Gouvernement sont toutes autres : ilcherche à freiner les salaires. Le patron du MEDEF lui mêmel’explique : « l’État a un double discours en la matière.Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse onnous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec tropde hausses de salaires. » C’est pourquoi le Gouvernementmultiplie les dispositifs qui permettent de contourner lesaugmentations de salaires et les réformes qui poussent les salairesà la baisse, comme celle de l’assurance-chômage.
Le RN a voté main dans la main avecles macronistes ces mesures de freinage des salaires. Il voulaitmême que la prime Macron puisse être versée sur une base mensuelleet donc remplacer les augmentations pérennes de salaires !Pour tenter de faire croire malgré tout qu’il défend les salariés,le RN propose une mesure d’affichage totalement inefficace. Trèspeu d’employeurs décideraient en effet de leur bon gré d’augmenterde 10 % les salaires en échange d’une vague exonération alorsqu’ils bénéficient déjà de réductions de cotisations massives surles salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le RN veut faire financer desaugmentations de salaires chimériques par l’argent public pour nepas froisser le patronat.
Nous proposons plutôt de retirer lebénéfice des réductions de cotisations existantes lorsqu’uneentreprise n’augmente pas les salaires, pour rémunérer justement letravail et ne pas faire payer l’inflation aux salariés.