APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La garantie du pouvoir d’achat dessalariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code dutravail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privésur l’inflation. La référence est l’indice des prix à laconsommation hors tabac élaboré par l’institut national de lastatistique et des études économiques. L’indexation automatique seproduit deux fois par an, au 1er janvier et au1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquéesprécédemment sur la base de la moyenne des six derniers indicesmensuels connus. L’indexation n’a lieu que si l’évolution moyennedes prix à la consommation sur la période considérée dépasse1 %. L’indexation ne peut dépasser 8 %. Elle nes’applique pas aux salaires supérieurs à trois fois le salaireminimum interprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque les salaires du secteur privé soient indexés surl’inflation.
Si la crise actuelle remet laquestion des salaires au centre du débat, l’inflation n’est pasconjoncturelle, mais structurelle. Elle s’est installée dans ladurée, notamment liée à la crise économique qui produit unrelèvement du prix des matières premières et des denréesalimentaires. Cette inflation impose une réponse structurelle, etnon un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansementsinefficaces que nous propose le Gouvernement.
L’indexation des salaires surl’inflation est déjà pratiquée en Belgique par exemple, et a été enplace pendant de nombreuses années en France avant d’êtreabandonnée dans les années 80. La réintroduire est tout à faitfaisable et apporterait une réponse concrète sur les salaires, ceserait une mesure de pouvoir d’achat à la hauteur des enjeuxactuels, qui bénéficieraient fortement aux classes moyennes.