APRÈS ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liéespar une convention de branche ou, à défaut, par des accordsprofessionnels se réunissent exceptionnellement à partir du1er janvier 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble del’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instaurationd’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indicenational des prix à la consommation tel qu’établi par l’institutnational de la statistique et des études économiques sur les douzemois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier auxinégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outilsaux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuelet les agissements sexistes.
« Les accords de branche sontnégociés dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement, nous proposonsl’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaireset les protéger de l’inflation, et pour réaliser l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s’envolent mais lessalaires ne suivent pas, entrainant en France une baisse dessalaires réels de l’ordre de 2 % en 2022 selon la DARES.
Le Gouvernement fait tout pourempêcher l’augmentation des salaires. Il se bat même en coulissescontre les revendications salariales des travailleurs, comme lepatron du MEDEF lui même l’explique : « l’État a undouble discours en la matière. Officiellement il faut augmenter lessalaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pasnourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires ».
Au contraire, nous estimons queface à la flambée de l’inflation, une augmentation durable dessalaires est nécessaire. Les Françaises et les Français ne veulentpas de primes, de chèques ou d’indemnités, mais simplement pouvoirvivre correctement de leur travail. Or, cela est de plus endifficile pour les travailleurs autour du SMIC, pour les catégoriesles plus précaires, mais également pour une grande partie desclasses moyennes. Pour augmenter les salaires rapidement et pourtout le monde, nous proposons donc l’ouverture de négociations debranches au début de l’année, qui permettront de revaloriserl’ensemble des grilles salariales. Ces négociations devrontégalement permettre de nouvelles mesures pour assurer l’égalitéentre femmes et hommes.