APRÈS ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifsd’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impactde ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires desentreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces dispositifspour la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsde faire le point sur la politique d’exonérations de cotisationssociales privilégiée par la Macronie et le Rassemblementnational.
Selon le rapport sur les aidespubliques « Un capitalisme sous perfusion » commandé parla CGT à l’IRES (Institut de recherche économiques et sociales), ilexiste aujourd’hui plus de 2000 dispositifs de soutien, pour unmontant total de 157 milliards d’euros, soit 30 % du budgettotal de l’État. Ce montant correspond à 5 fois la dette deshôpitaux.
L’essentiel de ces mesures sont desexonérations de cotisations sociales et des niches fiscales. L’Étatmet donc sous perfusion le capital, au détriment des citoyens surlesquels pèsent de plus en plus les prélèvementsobligatoires : le taux de prélèvement obligatoire pour lesentreprises est passé de 16,5 % en 1995 à 15,5 % en 2019,au contraire pour les ménages il est passé de 25,5 % à28,5 %.
Le plus dérangeant étant que cesmesures défendus au nom du soutien à l’emploi ne fonctionnent pas.Ces exonérations créent au mieux des effets d’aubaine.
Nous proposons donc de chiffreravec davantage de précisions l’étendue des dispositifsd’exonérations sociales, d’en mesure l’impact sur l’emploi et lessalaires, mais également les conséquences pour notre système deprotection sociale. Les citoyens doivent être éclairés et leGouvernement leur doit cette transparence.