ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 1 de la présente proposition de loi. Eneffet, cet article vise à faire porter les hausses de salaires nonpas sur les entreprises mais sur l’État. Les cotisations manquantesseront, quoiqu’il arrive, payées, non par les employeurs mais parles contribuables. Le système de sécurité sociale est en déficit decotisations. Pour financer ce déficit, l’État a recours à l’empruntqui creuse l’endettement du pays, et que le contribuable françaispaye via les impôts et les taxes. 
Rappelons que cette politiqued’allégements, débutée dans les années 1990 et unifiée sous lerégime du « dispositif Fillon » en 2005, a déjà étéconsidérablement renforcée ces dernières années par l’intégrationaux allégements généraux des baisses de cotisation héritières ducrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et desmesures du Pacte de responsabilité, pour un montant de plus de 30milliards d’euros. Au total, c’est près de 62 milliards d’euros depertes de recettes pour les régimes obligatoires de sécuritésociale. Le présent article aboutirait à voir ce chiffre encoreaugmenter. 
Enfin, le dispositif proposé noussemble injuste : il n’est pas ciblé en direction des petitesentreprises qui pourraient effectivement en avoir besoin tantla compétition avec les grandes entreprises est difficile. Il y aégalement un effet de seuil puisque le texte prévoit une majorationsalariale « au moins égale à 10 % ».