ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Ferracci, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’exonérer decotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 %accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois leSMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ».
Cette proposition engendrerait uncoût considérable pour les finances publiques, au détriment detoute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant niaux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc desemployeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle derémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivantles tailles et les secteurs d’entreprises.
De surcroît, cette exemption quidoit être compensée par le budget de l’État est totalement anti-redistributive puisqu’au niveau du salaire minimum et à proximitéles employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales dufait des mesures décidées par la majorité présidentielle.
Au plan opérationnel, cettedisposition induirait une telle complexité dans notre système deprélèvements et de gestion des exonérations de charges que sa miseen œuvre serait probablement impossible.