APRÈS ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Bentz, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonérationde cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimumde croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code dutravail. 
Le rapport fait état del’intégration du dispositif dans les régimes actuels de cotisationspatronales et d’exonérations. Il estime également les effets deseuils induits par les différents critères de mise en œuvre etpropose des pistes d’évolution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une pleineefficacité de la mesure d’exonération sur la majoration salarialed’au moins 10 %, il est proposé, par cet amendement, que leGouvernement évalue ses effets compte tenu du régime actuel decotisations patronales ainsi que ses éventuelles limites, enparticulier les effets de seuils, et des pistes pour lesprévenir.