ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
___________________________________________________________________
FAVORISER ET INCITER LES ENTREPRISES À AUGMENTER LES SALAIRES NETS DE 10 % - (N° 578)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Bentz, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,après la deuxième occurrence du mot :
 « entreprise »
insérer les mots :
« à l’ouverture desnégociations précédant la signature de laconvention, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« en 2022 »
les mots :
« à l’ouverture desnégociations précédant sa signature ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« au 1er janvier del’année de »
les mots :
« à compter de la ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« à au moins 10 % de lagrille salariale applicable en 2022 »
les mots :
« d’au moins 10 % à celuiprévu par la grille salariale applicable à l’ouverture desnégociations mentionnée au IV ».
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le présentarticle est abrogé le premier jour du trente-septième mois àcompter de son entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la proposition quiest faite de reporter l’entrée en vigueur du dispositif et delimiter ses effets dans le temps, le présent amendement vise àtenir compte des évolutions salariales en précisant que la base decalcul de la majoration de 10 % est la grille applicable aumoment de la signature de la convention et non la grille salarialede 2022.
Cette base glissante inciteraégalement les entreprises à augmenter les salaires le plus tôtpossible afin de bénéficier de l’exonération pendant toute sadurée.