ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« correspondant à lacomposition du foyer est déterminée en multipliant le nombre departs composant le foyer par un tarif fixé chaque année pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soitcompris »
les mots : 
« est déterminée chaqueannée par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soitcompris, de manière progressive, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec leprécédent, visant à préférer un calcul lié au nombre de levée debacs.