ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Rabault, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la forme, la réforme de la Taxed’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) proposée par la présenteproposition de loi s’inspire du fonctionnement de la TEOMincitative, à une différence près : l’année de la mise enplace de la part incitative de la TEOM, le produit total de laTEOM, part fixe et part incitative comprises, ne peut dépasser leproduit de la TEOM l’année précédente. Cette précaution n’est pasreprise par la présente proposition de loi. 
Dès lors, il est fort probable que la troisième part de TEOM icicréée vienne s’ajouter à la TEOM pré-existante (pour que le montantde la TEOM baisse, il faudra que les collectivités votent dans lemême temps une baisse des taux et tarifs des partspré-existantes... ce qu’elles peuvent déjà faire aujourd’hui). Ilest donc faux de dire, comme le sous-entend l’exposé des motifs,que cette réforme viendra diminuer le produit de la TEOM et doncson poids sur certains publics. Cette réforme ne fera qu’augmenterainsi les impôts locaux, à l’inverse de ce que déclarent lesauteurs du texte.
Sur le fond, deux remarques doivent être faites. 
Tout d’abord, il existe déjà plusieurs mécanismes pour rendre laTEOM plus ou moins proportionnelle au volume de déchets produits.Ainsi, les collectivités ont la faculté : 
d’instaurer une part incitative de la TEOM, assise sur levolume de déchets produits,
de zoner la TEOM en définissant des zones sur lesquelleselles peuvent voter des taux différents en vue de proportionner lemontant de la taxe à l’importance du service rendu, apprécié enfonction des conditions de réalisation du service et de soncoût,
d’instituer, plutôt que la TEOM, la REOM, la redevanced’enlèvement des ordures ménagères, qui, elle, peut êtreentièrement calculée en fonction du volume des ordures et déchetsenlevés.
L’objectif que cherche à atteindre la proposition de loi estdonc déjà atteint, même si ces mécanismes mériteraient untoilettage.
Enfin et surtout, la modalité de calcul proposée par laproposition de loi a recours à un tarif forfaitaire pour chaquepart fiscale, ce qui revient à un impôt qui sera (à peu près)proportionnel à la taille du ménage. Ainsi, deux familles detailles égales d’une même commune paieront le même montant de partvariable de TEOM, peu importe qu’il s’agisse de la famille la pluspauvre du village ou de celle la plus aisée. Bien sûr, enproportion du revenu ou du patrimoine, cela signifiera un impôtbien plus lourd pour les familles modestes.
Pour le dire autrement, la présente proposition de loitouchera avant tout les familles nombreuses et modestes. S’ilserait possible de concevoir une réforme de la TEOMqui viserait à prendre en compte à la fois la taille desfamilles et la propension des plus riches à générer plus dedéchets, ce n’est pas ce qui est proposé ici.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression duprésent article.