ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, toutd’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement surla composition du foyer.
Alors que cette disposition vise à prendre davantage en comptela production réelle de déchets par foyer, ce système ignore enréalité les comportements vertueux que peuvent adopter lescitoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attentionà sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’uncélibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient parailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoird’achat est souvent plus limité, et en particulier dans un contextede crise.
Aussi, cet article propose un abattement national et généralpour les personnes âgées de plus de 70 ans et en situation dehandicap d’un quart du montant de la taxe dont ils sont redevables.Il n’y a en réalité aucune raison de déroger en matièred’exonération de TEOM à la libre administration des collectivitésterritoriales qui sont décisionnaires en la matière. Enfin alorsque cette proposition de loi prétend défendre l’autonomie fiscaledes collectivités territoriales, un tel abattement généralisérentrerait en parfaite contradiction avec cet objectif etengendrerait pour elles des pertes de ressources importantes.
Il convient par ailleurs de rappeler que s’agissant des EPCI, lecoefficient d’intégration fiscale tient compte de la TEOM, or ilparticipe à la détermination de la DGF qui leur est attribuée. Parconséquent, l’introduction d’abattements généralisés pour la TEOM,qui en réduiraient son montant, entraineraient mécaniquement unediminution du CIF et donc de la DGF des intercommunalités.