APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du III del’article 1521 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début, les mots :« Sauf délibération contraire des communes ou des organesdélibérants de leurs groupements, » sont supprimés ;
2° Après le mot :« ordures » sont insérés les mots : « et dontles entreprises ont fait appel à une société privée d’enlèvementdes ordures ménagères ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’égalité devant laloi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen, impose de traiter de la même façon despersonnes ou entités qui se trouvent dans la même situation.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui, à la différence dela redevance prévue à l’article L. 2333-76 du code général descollectivités territoriales, a pour cause d’instituer le caractèrenon pas d’une redevance pour service rendu mais d’uneimposition de toute nature, méconnaissant le principe précitépuisque les usines en sont exonérées d’office par l’alinéa 4 del’article 1521 du CGI.
La mesure est d’autant plus injuste que dans les faits, leslocaux et entreprises concernés qui ne bénéficient pas de ceservice par la collectivité, s’organisent déjà pour l’enlèvement deleurs ordures en faisant appel aux services d’un prestataire privé.Ce qui équivaut à un double paiement : la TEOM d’une part, et larémunération du service privé d’autre part.
En exonérant l’ensemble des locaux situés dans la partie de lacommune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures,le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et unejustice de traitement sans pour autant déséquilibrer les budgetsdes collectivités pouvant appliquer ou exonérer de redevance pourl’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevanced’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping etredevance spéciale dans les conditions prévues aux articlesL2333-76 à L2333-80 du Code général des collectivités territorialessur la totalité des locaux de la commune ou du territoire ou leservice est assuré.