ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« personnes composant lefoyer »
les mots :
« parts d’après la situationet charges de famille du contribuable ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« composition dufoyer »
les mots :
« situation et charges defamille du contribuable ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« multipliant le nombre departs composant le foyer par un tarif fixé chaque année pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A »
les mots :
« divisant les revenusimposables par le nombre de parts tel que défini àl’article 194 du code général des impôts ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part variable du calcul de laTEOM tient compte du nombre de personnes qui composent le foyer,dans une optique de justice sociale. Cependant pour tenircompte des revenus du foyer, il convient de retenir la situation etles charges de famille du contribuable, autrement dit le quotientfamilial, comme critère d’application pour la part variable de laTEOM.
L’article 193 du CGI indique que le quotient familial est unsystème qui divise le revenu imposable de l’année N-1 en un certainnombre de parts fiscales du foyer déterminé selon la composition dufoyer.
Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable lequotient familial est utilisé pour établir le montant de l’IR etpour calculer le montant des aides versées par la CAF.
Cet amendement vise à renforcer le volet social de la partvariable dans le calcul de la TEOM en tenant compte des revenus dufoyer.