APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du III del’article 1521 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dansune zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement desordures ménagères n’est plus assuré par la collectivité compétente,bénéficient d’un abattement de 50 % sur la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères dont elles seraient redevables. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe d’enlèvement des orduresménagères qui, à la différence de la redevance prévue à l’articleL. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a pourcause d’instituer le caractère non pas d’une redevance pourservice rendu mais d’une imposition de toute nature.
La mesure est d’autant plus injuste que dans les faits, leslocaux concernés qui ne bénéficient pas de ce service par lacollectivité, s’organisent déjà pour l’enlèvement de leurs orduresen faisant appel aux services d’un prestataire privé. Ce quiéquivaut à un double paiement : la TEOM d’une part toutes les foisoù la collectivité ne vote pas une exonération, et la rémunérationdu service privé d’autre part puisque ces sociétés restent soumisesà une obligation de gestion des déchets liés à leur activitééconomique.
En proposant un abattement fiscal de 50% sur l’ensemble deslocaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne plus leservice d’enlèvement des ordures, le présent amendement de replivise à soulager les nombreuses entreprise sans pour autantdéséquilibrer les budgets des collectivités.