ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin, substituer auxmots :
« et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services »
la phrase suivante :
« . Cette majoration versée àchaque commune ou établissement public de coopérationintercommunale est égale, chaque année, au produit du montant del’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis ducode général des impôts par le taux de taxe d’enlèvement desordures ménagères voté par la collectivité ou l’établissementpublic au titre de l’année précédant celle del’imposition. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller au delàd’un simple « gage » formel et crée une véritablecompensation aux collectivités de la perte de recettes quirésultera de l’abattement prévu à l’article 1er auprofit des personnes âgées ou en situation de handicap.
La compensation est calculée selonles modalités habituelles prévues par la loi en matière decompensation d’allègements d’impôts locaux : il s’agit d’unecompensation intégrale correspondant à la valeur de l’abattementsur les bases de l’année considérée et des taux de l’annéeprécédente.