ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cetteproposition de loi. Cet article poursuit deux objectifs : lepremier consiste à introduire dans le calcul de la taxed’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable euégard de la composition du foyer et le second prévoit de fairebénéficier d’un abattement de 25% à cette taxe pour les personnesen situation de handicap ou âgées de plus de soixante-dix ans.
Pour rappel et conformément à l’article 1521 du Code général desimpôts, la TEOM « porte sur toutes les propriétés soumises à lataxe foncière sur les propriétés bâties ». Cette taxe est laprincipale source de financement des services locaux de collecte etde traitement des déchets.
En introduisant une part variable du montant de la TEOM selon lacomposition du foyer, l’article 1er obère le fait qu’une telledisposition serait de nature à faire payer une TEOM plus élevée àune famille soucieuse de sa production de déchets plutôt qu’à uncélibataire moins consciencieux et surproducteur de déchets.
En exonérant pour partie une frange de la population de la TEOM,l’article 1er compromet la libre administration des collectivitésterritoriales décisionnaires à ce sujet et est de nature àengendrer des pertes de ressources significatives pour lescollectivités territoriales pour le financement des services locauxde collecte et de traitement des déchets.
Pour mémoire, les collectivités territoriales peuvent instaurerune part variable incitative de la TEOM en fonction de la nature,du poids, du volume ou du nombre d’enlèvements des déchets (article1522 bis du Code général des impôts). Aussi, il est sans doutedavantage souhaitable de communiquer autour de cette redevanceincitative qui est à la fois vertueuse pour inciter à une moindreproduction de déchets et donc pour faire baisser le coût du servicesupporté par les ménages.