ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Lemoine, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport surl’application effective du principe de libre administration descollectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai desix mois à partir de la promulgation de la présente loi.
Tout d’abord, la question de laréforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessiteune réflexion particulièrement approfondie et qui doit releverd’un travail conjoint entre la représentation nationale,le Gouvernement et les différentes associations représentatives descollectivités territoriales, et non de l’exécutif seul.
De plus, il est important derappeler que le Conseil constitutionnel a validé les baissesd’impôts que nous avons votées ces dernières années au regard duprincipe de libre administration des collectivitésterritoriales.
Enfin, cette demande de rapport quiexprime le souhait d’accroître la libre administration et lafiscalité des collectivités territoriales entre en contradictionavec les potentiels effets de la réforme de la TEOM et lesabattements généralisés proposés à l’article 1er,qui porteraient ainsi atteinte à un outil fiscal local.