ART. 3	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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MODIFICATION DU CALCUL DE LA TEOM - (N° 583)
Tombé
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 3
Après le mot :« fonctionnement », rédiger ainsi cet article :
« . Cette majoration versée àchaque commune ou établissement public de coopérationintercommunale est égale, chaque année, au produit du montant del’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis ducode général des impôts par le taux de taxe d’enlèvement desordures ménagères voté par la collectivité ou l’établissementpublic au titre de l’année précédant celle de l’imposition.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller au delàd’un simple « gage » formel et crée une véritablecompensation aux collectivités de la perte de recettes quirésultera de l’abattement prévu à l’article 1er auprofit des personnes âgées ou en situation de handicap.
La compensation est calculée selonles modalités habituelles prévues par la loi en matière decompensation d’allègements d’impôts locaux : il s’agit d’unecompensation intégrale correspondant à la valeur de l’abattementsur les bases de l’année considérée et des taux de l’annéeprécédente.