ART. 5 BIS F	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5 BIS F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« O. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose desservices ferroviaires. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot : 
« routiers, »
insérer les mots :
« services organisés par uneautorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 etL. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-FranceMobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des servicesferroviaire ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux...).
Cette mesure incitative reprend une des propositions de laConvention citoyenne pour le climat. Le développement destransports collectifs constitue un des principaux levierspermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur des transports.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets. Cela inciterait les voyageurs à réduire leur recours à lavoiture individuelle, en favorisant le report modal vers lesmobilités partagées.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique,Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette proposition qui allie écologie et pouvoir d’achat, estindispensable pour soutenir et développer les transportscollectifs.