ART. 27	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 500 000	
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finance 2023 prévoit une augmentation debudget pour tous ses champs d’action, à l’exception de deux dontcelui des langues régionales.
Le Projet de loi de finance 2023 propose un budget de 4,2milliards d’euros de crédits budgétaires pour le ministère de laCulture, en hausse de 271 millions d’euros par rapport à 2022 (soit+7%). Parmi les deux actions qui n’auront pas d’augmentation debudget se trouve l’Action 03 : Langue française et langues deFrance” du Programme 361 - Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture.
Or, les augmentations de budget ne correspondent pas à uneambition supérieure pour la culture, mais surtout à unecompensation de l’inflation. Un budget constant en 2023 signifieque le champ d’action va devoir être restreint.
Actuellement, le ministère communique sur “Une ambition fortepour la langue française dans le monde”. “Langue française” et“Langues de France” étant sur la même ligne budgétaire, la mise enplace de nouvelles actions de promotion du français ne pourra sefaire qu’en diminuant les crédits jusqu’alors affectés aux languesrégionales.
 
Pourtant, l’article 1 de la loi du 21 mai 2021 dite loi Molac amodifié l’article 1er du Code du Patrimoine en précisant que l’Etatconcourt à l’enseignement, à la diffusion et à la promotions de ceslangues régionales. 18 mois après l’adoption de cette loi, ilparaît désormais opportun d’abonder les crédits du ministère de laculture en faveur des langues régionales afin de donner une portéeconcrète à cette évolution législative récente.
 
Cet amendement a donc pour objet de redéployer 1 500 000 € en AEet en CP des crédits dévolus au programme 224 « Soutien auxpolitiques du ministère de la culture » pour les affecter aubénéfice du programme « Transmission des savoirs et démocratisationde la culture » afin de soutenir les actions portées au sein del’action 03 “Langue française et langues de France”.