AVANT ART. 41 A	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
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AVANT L’ARTICLE 41 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.