ART. 14	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 14
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1, substituerau montant : 
« 46 063 828253 € »
le montant : 
« 46 163 828253 € ».
II. – En conséquence, après latrente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer laligne suivante :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de soutienexceptionnel à la restauration collective dans les collectivitésterritoriales face à la croissance des prix des produitsalimentaires	100 000 000	
 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la seconde colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 46 063 828 253 »
le montant :
« 46 163 828253 € ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun bouclier tarifaire de 100 000 000 d’euros pour protéger lescommunes de la hausse des coûts des matières premières et éviterainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire. Laguerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certainesrécoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs quepour les consommateurs. L’inflation a bondi depuis fin février etelle pourrait dépasser +12 % d’ici à la fin de l’année selonl’INSEE. Parmi les 16 produits dont le prix a le plus augmenté aucours de la dernière année, on retrouve les huiles (+60 % enseptembre 2022), la farine (+22 %), les pâtes (+20 %), le beurre(+17 %), la volaille (+16 %) et le fromage (+12 %)
Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter lestarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes dele faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villesrurales. Selon le vice-président de l’Association des maires deFrance (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentationdes prix des repas à la rentrée prochaine. Toujours selon l’AMF, leprix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %.La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient êtreprivés d’accès à la cantine scolaire faute de ressourcessuffisantes. Il est impératif de préserver les enfants de cettehausse des coûts à plusieurs titres. Tout d’abord, un problèmed’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce lesinégalités sociales. Les travaux qui montrent la corrélation entreles niveaux de revenu et la qualité nutritionnelle del’alimentation ne manquent pas et on estime que la restaurationscolaire contribue à hauteur de 40 % des besoins énergétiques desenfants les jours d’école. 
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pours’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème auregard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restaurationcollective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 % prévuspar la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plus défavorisés,pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis àl’école. 
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets descollectivités qui sont déjà sous tension. D’après le rapport annueldu Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dansles comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. Eneffet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois àune baisse des recettes fiscales (notamment en raison de lasuppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et àune hausse des dépenses. Sans aide rapide de l’État, les communesne pourront pas mener les investissements nécessaires à lavégétalisation des assiettes, la formation du personnel, la baissedu gaspillage et les coupes budgétaires à venir risquent de sefaire encore au détriment des élèves. A moyen et long terme, cesont tous les investissements pour mener à bien la transitionécologique qui sont menacés.