ART. 27	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Bouclier tarifaire sur la restauration scolaire(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun bouclier tarifaire de 100 000 000 d’euros pour protéger lescommunes de la hausse des coûts des matières premières et éviterainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse decertaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs quepour les consommateurs. L’inflation a bondi depuis fin février etelle pourrait dépasser +12 % d’ici à la fin de l’année selonl’INSEE. Parmi les 16 produits dont le prix a le plus augmenté aucours de la dernière année, on retrouve les huiles (+60 % enseptembre 2022), la farine (+22 %), les pâtes (+20 %), le beurre(+17 %), la volaille (+16 %) et le fromage (+12 %)
Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter lestarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes dele faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villesrurales. Selon le vice-président de l’Association des maires deFrance (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentationdes prix des repas à la rentrée prochaine. Toujours selon l’AMF, leprix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %.La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient êtreprivés d’accès à la cantine scolaire faute de ressourcessuffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse descoûts à plusieurs titres. Tout d’abord, un problème d’accès àl’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalitéssociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveauxde revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation nemanquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue àhauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les joursd’école.
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pours’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème auregard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restaurationcollective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 % prévuspar la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plus défavorisés,pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis àl’école.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets descollectivités qui sont déjà sous tension. D’après le rapport annueldu Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dansles comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. Eneffet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois àune baisse des recettes fiscales (notamment en raison de lasuppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et àune hausse des dépenses.
Sans aide rapide de l’État, les communes ne pourront pas menerles investissements nécessaires à la végétalisation des assiettes,la formation du personnel, la baisse du gaspillage et les coupesbudgétaires à venir risquent de se faire encore au détriment desélèves. A moyen et long terme, ce sont tous les investissementspour mener à bien la transition écologique qui sont menacés.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à la création d’un nouveau programme au sein de lamission intitulé « Bouclier tarifaire sur la restauration scolaire»crédité d’un montant de 100 000 000 millions d’euros (AE etCP)
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant de 100 000 000 d’euros(AE et CP) au niveau de l’action 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes » du programme 119 «Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements»de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement lavolonté de baisser les crédits de cette action, cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.