ART. 27	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Action énergie-climat pour les bâtimentsscolaires(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un fonds «Actionénergie-climat » pour permettre aux collectivités de financer larénovation de leur parc de bâtiments scolaires.
En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nosconsommations d’énergie finale et un quart de nos émissions dedioxyde de carbone (CO2). Les collectivités territoriales possèdentprès des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit 280millions de m2. Parmi les bâtiments des collectivités, les écoles,collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, cequi constitue un coût important pour les collectivités. L’ADEMEestimait par exemple que la part de la consommation des écolesreprésentait un tiers de la consommation énergétique des bâtimentsdes communes.
La réduction immédiate de la consommation d’énergie desbâtiments est donc une priorité d’une part, pour permettre auxcollectivités de moins dépendre du coût des énergies fossiles et dediminuer leurs émissions de CO2 et d’autre part, pour leurpermettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors queleurs finances sont affectées durablement par l’inflation.
Il faudrait pour cela engager des travaux immédiats pourmoderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacerles chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulationet la programmation des installations. Les opérations envisagéespeuvent aussi fournir l’occasion d’introduire des sources d’énergierenouvelable : les situations peuvent aller de la mise en place depompes à chaleur (sur air, sur eau ou géothermiques) à celle decapteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, enpassant par des chaufferies bois.
Or, les dispositifs existants ne permettent pas de remplirefficacement cet objectif. Les collectivités font remonter unéclatement trop important des sources de financement entre le plande relance (DSIl rénovation énergétique), les prêts de la Banquedes territoires (GPI-AmbRE, le fonds chaleur, la DSIL, la DSID, laDETR et autres dispositifs similaires. Par ailleurs, la partallouée à la rénovation thermique au sein des dotationsd’investissement est souvent faible. Par exemple, la part de ladotation de la DSIL allouée par l’Etat aux communes et dédiée à larénovation énergétique des bâtiments scolaires était estimée à 60millions d’euros selon un rapport remis au gouvernement en 2020 parFrançois Demarcq.
La solution la plus efficace semble donc être la création d’unfonds ad hoc qui pourrait être piloté par l’Agence National de laCohésion des territoires (ANCT) avec pour objectif de mieuxrépartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires selonun plan pluri-annuel. Pour reprendre une suggestion du rapport citéci-dessus, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur lesdirections départementales des territoires (DDT), ainsi que sur lesdirections régionales de l’ADEME et le CEREMA là où ce serapossible. Il devra aussi mettre à disposition des collectivités denombreux conseillers en énergie en déployant massivement lesdispositifs actuels comme les Conseillers en énergie partagée (CEP)ou le programme ACTEE.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à la création d’un nouveau programme au sein de lamission intitulé «Fonds Action énergie-climat pour les bâtimentsscolaires» crédité d’un montant de 1 milliard d’euros (AE etCP)
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant de 1 milliards (AE etCP) au niveau de l’action 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119 « Concours financiersaux collectivités territoriales et à leurs groupements» de la mêmemission.