ART. 3 QUATER A	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté auSénat, qui crée une niche fiscale pour les très grandesentreprises, via les captives de réassurance.
Les captives de réassurance sontdes filiales d’entreprises destinées à assurer la société mère endehors des prix du marché de l’assurance, tout enlui permettant les mêmes avantages que les assureursclassiques, et notamment les avantages fiscaux, sachant que nombrede ces entreprises sont domiciliées dans des paradis fiscaux. 
Cet article, d’abord déposé commeamendement par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée,puis retiré, a ensuite été déposé par l’équivalent du groupeRenaissance au Sénat.
Il est surprenant de constaterque l’adoption de l’amendement au Sénat se soit faite aprèsqu’il a reçu un avis favorable du Gouvernement. Le ministre del’économie, après avoir été interrogé par Mme Valérie Rabault à cesujet, s’était pourtant fermement engagé lors de la première séancedu lundi 17 octobre, à ce que ces dispositions ne figurent pas dansle texte final.
Nous demandons au Gouvernement detenir cet engagement, et de supprimer cet article.