ART. 4 DUOVICIES	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Riotton et M. Roseren
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 57, substituer aunombre : 
« 145 »
le nombre :
« 170 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrehausser le plafonnement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité sur les unités devalorisation énergétique des déchets à 170€/MW.
 
A l’initiative de parlementaires, le seuil initial a déjà étérehaussé. Cet amendement propose d’aller plus loin, tout en restanten-deçà du plafond maximum prévu par le règlement européen(180€/MW), afin de sécuriser les collectivités locales dont lescontrats de délégation de service public prévoient des prixpivots.
 
En pleine période de crise de l’énergie, cet amendement viseainsi à limiter le risque financier pour les collectivités engagéesdans la valorisation énergétique des déchets et par conséquence,éviter un trop fort renforcement de la pression fiscale desadministrés.