ART. 4 DUOVICIES	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Riotton et M. Roseren
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« a A) Lesinstallations de valorisation énergétique des déchets ménagers ouassimilés relevant de l’article L. 2224‑32 du code général descollectivités territoriales ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ d’application de la contribution sur la renteinfra marginale de la production d’électricité les unités devalorisation énergétiques (UVE) des déchets.
 
Ces équipements, gérés par des syndicats émanant decollectivités locales s’emploient à récupérer et valoriserl’énergie produite lors du traitement des déchets ménagers deshabitants, sous forme de chaleur, de vapeur ou d’électricité, enrespectant la hiérarchie des modes de traitement dedéchets. 
 
Dans un contexte de fortes tensions sur les énergies fossiles,l’énergie produite à partir de déchets est une ressource localeessentielle qu’il faut développer et encourager.
 
La vocation première des UVE est d’incinérer des déchets, lavente d’énergie produite ne venant que couvrir le coût dutraitement de ces mêmes déchets. Ainsi une contribution venantplafonner le tarif de rachat de l’énergie produite serait un freinau développement de cette source d’énergie et pourrait entraînerdes hausses de fiscalité locale.