ART. 40 QUATER A	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 40 QUATER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.