ART. 41 A	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Frédéric Petit, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 41 A
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 452‑3 ducode de l’éducation est ainsi modifié : 
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« a) Après lemot : « lesquels », la fin de la première phrase estainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’ilassume, elle reçoit : » ; 
« b) Les deux dernièresphrases sont supprimées ; 
« 2° Après le mêmepremier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsirédigés : 
« 1° Des écolages desfamilles des élèves inscrits dans ces seulsétablissements ; 
« 2° Des aidesd’entreprises ou d’autres organismes privés, affectées directementet exclusivement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui ysont scolarisés ; 
« 3° Des aidesd’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés,affectées directement à l’un de ces établissements ou aux élèvesqui y sont scolarisés ; 
« 4° Des dons, affectésdirectement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sontscolarisés ; 
« 5° Des crédits del’État. 
« Il est créé unestructure de gestion ces établissements en gestion directe.Cette structure de gestion des établissements en gestiondirecte : 
« a) Assume l’ensembledes responsabilités de gestion et de direction des établissementsplacés en gestion directe. Elle fixe en particulier les règlesd’inscription et les écolages de cesétablissements ; 
« b) Est gouvernée parune instance contrôlée à 60 % au moins par l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger et à 25 % au moins parles représentants des parents des élèves inscrits dans lesétablissements en gestion directe ; 
« c) Est autonomejuridiquement, financièrement et comptablement au sein de l’Agencepour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signeune convention de collaboration ; elle n’est pas inscritesur la liste des organismes divers d’administration centrale ;ses membres ne reçoivent aucune rétribution. 
« La structure de gestion estmise en place au plus tard le 1er janvier2024. 
« L’agence gère également desinstituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés engestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçantou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignementfrançais à l’étranger et qui peuvent assurer des missions deformation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmeséducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducativedéfinie au 2° de l’article L. 452‑2. La liste desétablissements et des instituts régionaux de formation placés engestion directe est établie par arrêté conjoint des ministreschargés des finances, des affaires étrangères et de lacoopération. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les deux missions trèsdifférentes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger(AEFE), à savoir le développement de l’excellence et du nombred’élèves dans l’ensemble du réseau (566 établissements accueillantprès de 390 000 élèves), d’un côté, et, de l’autre côté, son rôled’administrateur de 68 établissements en gestion directe (EGD)accueillant près de 76 000 élèves, ne sont pas comptablement nijuridiquement identifiables. Si cet état de fait étaitcompréhensible à la création de l’opérateur il y a trente ans,quand son rôle principal était de rassembler et de coordonner desétablissements très disparates, il constitue aujourd’hui unproblème de contrôle et de sincérité des comptes publics, voire unesource d’injustice.
Dans son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de Franceprésentant le plan pour la langue française et le plurilinguisme,le président de la République a fixé l’objectif de doubler leseffectifs de l’enseignement français à l’étranger, c’est-à-dired’accueillir 700 000 élèves, d’ici à 2030.
L’objectif du Président de la République n’est pas réalisableavec l’organisation actuelle de l’AEFE. En effet, non seulement ilest impossible que l’AEFE puisse avoir le développement attenduavec la structure actuelle de son organisation, mais en plus, uneanalyse élémentaire du modèle actuel semble montrer qu’il n’est pasviable : la croissance (justifiée) des charges de personneldétaché, environ 12 % des enseignants, va forcément continuerpeser de plus en plus sur les capacités financières des famillesscolarisant leurs enfants dans les EGD, puisque cette massesalariale est affectée prioritairement sur ces établissements.
Non seulement il est frustrant pour le contrôle budgétaire de nepas savoir quelle part de la subvention pour charges de servicepublic est affectée à la gestion et au fonctionnement des seuls 68EGD, et quelle est celle qui est affectée à l’excellence, àl’animation et au développement du réseau dans son ensemble (566établissements et près 390 000 élèves) ; mais encore il estfrustrant pour les « parents-payeurs » de ces 68établissements de voir leur contribution importante diluée, etd’avoir parfois le sentiment, et même le ressentiment, que leursécolages ne sont pas utilisés uniquement pour l’établissement deleur enfant, et sans pouvoir le contrôler.
Il est donc proposé avec cet amendement de créer une structurede gestion des établissements de l’Agence en gestion directe. Cettestructure, autonome juridiquement et financièrement, serachargée uniquement de la gestion des EGD et elle aura, avec sastructure mère, les mêmes relations que les comités de parents etles structures locales indépendantes. Cette structure signera uneconvention de collaboration avec l’AEFE et sera gouvernée par uneinstance contrôlée à au moins 60 % par l’agence, et à au moins25 % par les représentants des parents des élèves inscritsdans les établissements en gestion directe.
Cet amendement permettra donc une meilleure gestion des financespubliques et la clarification de la comptabilité publique, mais ilest également l’occasion de compléter la rédaction de l’articleL. 452‑3 du code de l’éducation qui est incomplète, lesétablissements en gestion directe étant largement financés pard’autres sources que des « crédits de l’état » : lesécolages de leurs élèves, les subventions des autorités locales,des aides diverse privées ou publiques, etc.