ART. 4 QUATER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 73 du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du31 décembre 2022 au31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis àun régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pourÉpargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne deprécaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022.
La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscalqui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEPpermet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant lafraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitationdoit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne deprécaution dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussiprendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplessetrès appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Ilest donc proposé de le pérenniser.  Le III de l’article 51 deloi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avaitprorogé le DEP du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Cetamendement propose une nouvelle prolongation au 31 décembre2025.