ART. 3 TER A	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général des impôtsest ainsi modifié : 
« 1° L’article 964est ainsi rédigé :
« Art. 964. – Il est institué un impôt sur lepatrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortunefinancière.
« Sont soumises à cet impôt,lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965est supérieure à 1 300 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursactifs mentionnés au même article 965 situés en France ou horsde France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° quin’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinqannées civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifsmentionnés au 2° .
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquièmeannée qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a étéétabli en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison desbiens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteurde la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens etdroits immobiliers.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objetd’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année. »
« 2° L’article 965 est ainsi rédigé :
« L’assiette de l’impôt sur lafortune financière est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoineappartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du codegénéral des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
« 3° Lesarticles 966 et 968 à 972 ter du code général desimpôts sont abrogés.
« 4° L’article 973est ainsi modifié :
« a) Le deuxièmealinéa du I est supprimé ; 
« b) Le II et leIII sont supprimés. 
« 5° L’article 974est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéadu I, les mots : « des biens ou droits immobiliers et desparts ou actions taxables » sont remplacés par les mots :« de la valeur du patrimoine net » ; 
« b) Au premieralinéa du I, les mots : « à l’article 964 »sont remplacés par les mots : « au 1° del’article 965 » ;
« c) Après le4° , la fin de l’article est ainsi rédigé : 
« 5° Afférentes auxdépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au3° de l’article 966, au prorata de la valeur desactifs ». 
« II. – Les dettescorrespondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital auterme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombred’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par lenombre d’années total de l’emprunt
« Les dettes correspondant àdes prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement ducapital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par annéeécoulée depuis le versement du prêt. »
« 6° L’article 975du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Sont exclus de l’assiette dupatrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière : 
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), devenu impôt sur lafortune improductive par amendement du Sénat, par un Impôt sur laFortune Financière (IFF).
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortunefinancière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraientparfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’unpatrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villesou les zones littorales.
L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.