ART. 3 TERDECIES	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa3, substituer au montant  :
« 3 500 € »,
le montant : 
« 4 600 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 49.3 a retenu un amendementadopté par l’Assemblée nationale visant à porter à 3500 € parenfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garded’enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd’hui.
Le Sénat a adopté un amendementprévoyant que si les frais exposés pour la garde d’un enfant demoins de six ans sont inférieurs au plafond de 3500 €, le montantrésiduel peut être utilisé pour couvrir des frais exposés pour lagarde d’un enfant de moins de 12 ans.
Le présent amendement prévoit derelever ce dernier plafond à 4 600 €.