ART. 12 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – A compter de2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à12,90 %, sans autre limitation de son produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçueen application du 5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts, affectée à l’ensemble des départements et destinée àcontribuer au financement des services d’incendie et de secours, auregard de leurs difficultés de financement.