ART. 11 BIS B	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 11 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5,00 »,
le nombre :
« 18,00 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que lescommunes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme,en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séjour des palacesest plafonné à 4 euros, il a été augmenté à 5 euros par un vote duSénat. Cette proposition vise à augmenter le tarif plafond de lataxe de séjour des palaces à 18 euros par personne et parnuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur uneclientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivitésterritoriales de disposer davantage de ressources financières.