ART. 5	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« A. – Au deuxièmealinéa de l’article 238 bis HW, lesmots : « aux articles 1586 ter à1586 sexies » sont remplacés par les mots :« au I bis del’article 1647 B sexies et àl’article 1647 B sexies A » ;
« B. – Le 5° du I del’article 1379 est abrogé ;
« C. – L’article 1379‑0 bis estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéadu I, les mots : « la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
« 2° Après laréférence : « 1636 B sexies », lafin du premier alinéa du II est supprimée ;
« 3° Au premier alinéadu 1 du III, les mots : « et la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;
« D. – L’article 1447‑0 est abrogé ;
« E. – Au deuxièmealinéa du I de l’article 1447, la référence :« 1586 sexies » est remplacée par laréférence :« 1647 B sexies A » ;
« F. – Le 6° du I del’article 1586 est abrogé ;
« G. – À la findu 2 du II del’article 1586 ter, les mots :« égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots :« prévu àl’article 1586 quater » ;
« H. – L’article 1586 quater estainsi modifié :
« 1° Le I estainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le tauxappliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du IIde l’article 1586 ter est calculé de lamanière suivante : » ;
« b) Au début dusecond alinéa des b et c, le taux :« 0,25 % » est remplacé par le taux :« 0,125 % » ;
« c) Au secondalinéa du c, le taux : « 0,45 % » estremplacé par le taux : « 0,225 % » ;
« d) Au secondalinéa du d, les taux : « 0,7 %+ 0,05 % » sont remplacés par les taux :« 0,35 % + 0,025 % » ;
« e) À la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,75 % »est remplacé par le taux :« 0,375 % » ;
« 2° Le II est ainsirédigé :
« II. – Lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieurà 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvementde 250 €. » ;
« İ. – À la fin del’article 1586 septies, le montant :« 125 € » est remplacé par le montant :« 63 € » ;
« J. – Le I bis duchapitre Ier du titre II de la deuxièmepartie du livre Ier est abrogé ;
« K. – L’article 1600 est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa du I, les mots : « de deuxcontributions : une » sont remplacés par les mots :« d’une » et, après la première occurrence du mot :« entreprises », la fin est supprimée ;
« 2° À la fin du secondalinéa du 1 du III, le taux :« 3,46 % » est remplacé par le taux :« 6,92 % » ;
« 3° Le III estabrogé ;
« L. – Les 1 à 3 del’article 1609 quinquies BA sontabrogés ;
« M. – Au I del’article 1609 quinquies C, les mots :« et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesacquittées » sont remplacés par le mot :« acquittée » et, à la fin, les mots : « cestaxes » sont remplacés par les mots : « cettetaxe » ;
« N. – Au I del’article 1609 nonies C, les mots :« et la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots :« ces taxes » sont remplacés par les mots :« cette taxe » ;
« O. – À la findu I de l’article 1640, les mots : « , decotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises en application du III del’article 1586 nonies » sont remplacés parles mots : « et de cotisation foncièredes »entreprises » ;
« P. – Le XV del’article 1647 est abrogé ;
« Q. – L’article 1647 B sexies estainsi modifié :
« 1° Le I estainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« – est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise encompte est celle produite au cours de la période mentionnéeau I bis. » ;
« b) À la findu b, la référence :« 1586 sexies » est remplacée par laréférence :« 1647 B sexies A » ;
« c) L’avant‑dernier alinéa estsupprimé ;
« d) Au dernieralinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par letaux : « 1,625 % » ;
« e) Au mêmedernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d duprésent 1° , le taux :« 1,625 % » est remplacé par le taux :« 1,25 % » ;
« 2° Après le I, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – 1. Sousréserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeurajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’annéeau titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours dudernier exercice de douze mois clos au cours de cette même annéelorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
« 2. Si l’exercice closau cours de l’année au titre de laquelle l’imposition estétablie est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, lavaleur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cetexercice.
« 3. Si aucun exercicen’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’impositionest établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produiteentre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour lecalcul de la cotisation foncière des entreprises de l’annéeprécédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.
« 4. Lorsque plusieursexercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeurajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercicesclos, quelles que soient leurs durées respectives.
« 5. Dans les situationsmentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n’est pastenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à unepériode retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre del’année précédant celle de l’imposition.
« B. – En l’absencede cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’annéed’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2à 4 du A du présent I bis estcorrigé pour correspondre à une année pleine. » ;
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdiminuées » sont remplacés par le mot :« diminuée » ;
« – les mots :« ces cotisations peuvent » sont remplacés par lesmots : « cette cotisation peut » ;
« – après laréférence : « 1647 C septies », lafin est supprimée ;
« b) À la secondephrase du dernier alinéa, après le mot :« montant », sont insérés les mots : « de lataxe prévue à l’article 1530 bis et »et, après le mot : « articles », est insérée laréférence :« 1599 quater D, » ;
« 4° Au IV, lesmots : « contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« R. – Aprèsl’article 1647 B sexies, il est inséré unarticle 1647 B sexies A ainsirédigé :
« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pourla généralité des entreprises, à l’exception de cellesmentionnées aux II à V :
« 1° Le chiffred’affaires est égal à la somme :
« a) Des ventes deproduits fabriqués, prestations de services etmarchandises ;
« b) Desredevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,logiciels, droits et valeurs similaires ;
« c) Desplus‑values de cession d’immobilisations corporelles etincorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale etcourante ;
« d) Desrefacturations de frais inscrites au compte de transfert decharges ;
« 2° Le chiffred’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux quin’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 As’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissésen leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gainsdivers ;
« 3° Le chiffred’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt surle revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie àl’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sensde l’article 29 ;
« 4° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part,le chiffre d’affaires défini au 1° , majoré :
« – des autres produitsde gestion courante, à l’exception, d’une part, de ceux prisen compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, desquotes‑parts de résultat sur opérations faites encommun ;
« – de la productionimmobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à saformation et qui figurent parmi les charges déductibles dela valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de laproduction immobilisée, hors part des coproducteurs, afférenteà des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites àl’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle oucinématographique ou d’une entreprise de distributioncinématographique pour le montant correspondant au versement duminimum garanti au profit d’un producteur, à condition que cesœuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscalpratiqué sur une durée de douze mois ;
« – des subventionsd’exploitation ;
« – de la variationpositive des stocks ;
« – des transferts decharges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris encompte dans le chiffre d’affaires ;
« – des rentrées surcréances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultatd’exploitation ;
« b) Et, d’autrepart :
« – les achats stockés dematières premières et autres approvisionnements, les achatsd’études et de prestations de services, les achats dematériel, d’équipements et de travaux, les achats non stockésde matières et fournitures, les achats de marchandises et lesfrais accessoires d’achat ; ces achats, prestations etfrais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus surachats ;
« – la variation négativedes stocks ;
« – les servicesextérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, àl’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporelspris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de sixmois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à cesbiens lorsqu’elles résultent d’une convention delocation‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris enlocation par le redevable sont donnés en sous‑location pour unedurée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence duproduit de cette sous‑location ;
« – les taxes sur lechiffre d’affaires et assimilées, les contributionsindirectes et la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques ;
« – les autres charges degestion courante, autres que les quotes‑parts de résultat suropérations faites en commun ;
« – les dotations auxamortissements pour dépréciation afférentes aux bienscorporels donnés en location ou sous‑location pour une durée deplus de six mois, donnés en crédit‑bail ou faisant l’objetd’un contrat de location‑gérance, en proportion de la seule périodede location, de sous‑location, de crédit‑bail ou delocation‑gérance ;
« – les moins‑values decession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles,lorsqu’elles se rapportent à une activité normale etcourante ;
« 5° La valeur ajoutéedes contribuables mentionnés au 2° est constituée parl’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2° surles dépenses de même nature que les charges admises en déduction dela valeur ajoutée en application du 4° , à l’exception dela taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;
« 6° La valeur ajoutéedes contribuables mentionnés au 3° est égale à l’excédentdu chiffre d’affaires défini au même 3° diminué descharges de la propriété énumérées à l’article 31, àl’exception des charges énuméréesaux c et d du 1° du I du mêmearticle 31 ;
« 7° Pour les entreprisesde navigation maritime ou aérienne qui exercent des activitésconjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte,pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° , de lavaleur ajoutée provenant des opérations directement liées àl’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas àl’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent 7° .
« II. – Pour lesétablissements de crédit, les sociétés de financement et,lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel etde résolution, les entreprises mentionnées à l’articleL. 531‑4 du code monétaire et financier :
« 1° Le chiffred’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitationbancaires et des produits divers d’exploitation autres que lesproduits suivants :
« a) 95 % desdividendes sur titres de participation et parts dans lesentreprises liées ;
« b) Lesplus‑values de cession sur immobilisations figurant dans lesproduits divers d’exploitation autres que celles portant sur lesautres titres détenus à long terme ;
« c) Les reprisesde provisions spéciales et de provisions surimmobilisations ;
« d) Lesquotes‑parts de subventions d’investissement ;
« e) Lesquotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part,le chiffre d’affaires défini au 1° , majoré des reprisesde provisions spéciales et des récupérations sur créances amortieslorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitationbancaire ;
« b) Et, d’autrepart :
« – les chargesd’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisionssur immobilisations données en crédit‑bail ou en locationsimple ;
« – les servicesextérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents auxbiens corporels pris en location ou en sous‑location pour une duréede plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevancesafférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention delocation‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris enlocation par le redevable sont donnés en sous‑location pour unedurée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence duproduit de cette sous‑location ;
« – les charges diversesd’exploitation, à l’exception des moins‑values de cession surimmobilisations autres que celles portant sur les autres titresdétenus à long terme et des quotes‑parts de résultat sur opérationsfaites en commun ;
« – les pertes surcréances irrécouvrables, lorsqu’elles se rapportent aux produitsd’exploitation bancaire.
« III. – Pour lesentreprises, autres que celles mentionnées aux II et V,qui ont pour activité principale la gestion d’instrumentsfinanciers au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire etfinancier :
« 1° Le chiffred’affaires comprend :
« a) Le chiffred’affaires déterminé dans les conditions prévuesau 1° du I du présent article ;
« b) Les produitsfinanciers, à l’exception des reprises sur provisions et de95 % des dividendes sur titres de participation ;
« c) Lesplus‑values sur cession des titres, à l’exception des plus‑valuesde cession de titres de participation ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part,le chiffre d’affaires défini au 1° du présent III,majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles serapportent au chiffre d’affaires défini au même 1° ;
« b) Et, d’autrepart, les services extérieurs mentionnés au 4° du I,les charges financières, à l’exception des dotations auxamortissements et aux provisions, les moins‑values de cession detitres autres que les titres de participation et les pertessur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent auchiffre d’affaires défini au 1° duprésent III ;
« 3° Les entreprisesayant pour activité principale la gestiond’instruments financiers sont celles qui remplissent au moinsune des deux conditions suivantes :
« a) Lesimmobilisations financières ainsi que les valeurs mobilièresde placement détenues par l’entreprise ont représenté enmoyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la périodementionnée au I bis del’article 1647 B sexies ;
« b) Le chiffred’affaires de l’activité de gestion d’instrumentsfinanciers correspondant aux produits financiers et auxproduits sur cession de titres réalisé au cours de la périodementionnée au même I bis est supérieur autotal des chiffres d’affaires des autres activités.
« Sauf pour les entreprisesdont au moins 50 % des droits de vote sont détenus,directement ou indirectement, par une entreprise mentionnéeaux II ou V du présent article ou conjointement pardes entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, lesconditions mentionnées aux a et b duprésent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard del’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient lasociété au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce,sur la base des comptes consolidés prévus au I du même articleL. 233‑16.
« IV. – Pour lessociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opérationunique de financement d’immobilisations corporelles :
« – qui sont détenus à95 % au moins par un établissement de crédit ou une société definancement et qui réalisent l’opération pour le compte del’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’unesociété elle‑même détenue à 95 % au moins parl’établissement de crédit ou la société de financement ;
« – ou qui sont soumisau 1 du II de l’article 39 C ou auxarticles 217 undecies, 217 duodecies ou244 quater Y,
« 1° Le chiffred’affaires comprend :
« a) Le chiffred’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité desentreprises au 1° du I du présentarticle ;
« b) Les produitsfinanciers et les plus‑values résultant de la cession aucrédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre del’opération mentionnée au premier alinéa duprésent IV ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part,le chiffre d’affaires défini au 1° , majoré des rentréessur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffred’affaires défini au même 1° ;
« b) Et, d’autrepart, les services extérieurs et les dotations aux amortissementsmentionnés au 4° du I, les charges financières etles moins‑values résultant de la cession au crédit‑preneur desimmobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnéeau premier alinéa du présent IV et les pertes sur créancesirrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affairesdéfini au 1° .
« V. – Pour lesmutuelles et unions régies par le livre II du code de lamutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnellesupplémentaire mentionnées à l’article L. 214‑1 du mêmecode, les institutions de prévoyance régies par letitre III du livre IX du code de la sécurité sociale, lesinstitutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnéesà l’article L. 942‑1 du même code, les entreprisesd’assurance et de réassurance régies par le codedes assurances et les fonds de retraite professionnellesupplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 duditcode :
« 1° Le chiffred’affaires comprend :
« a) Les primes oucotisations ;
« b) Les autresproduits techniques ;
« c) Lescommissions reçues des réassureurs ;
« d) Les produitsnon techniques, à l’exception de l’utilisation ou des reprises desprovisions ;
« e) Les produitsdes placements, à l’exception des reprises des provisions pourdépréciation, des plus‑values de cession et de 95 % desdividendes afférents aux placements dans des entreprises liéesou avec lien de participation, des plus‑values de cessiond’immeubles d’exploitation et des quotes‑parts de résultat suropérations faites en commun ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part,le chiffre d’affaires défini au 1° , majoré :
« – des subventionsd’exploitation ;
« – de la productionimmobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à saformation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;
« – destransferts ;
« b) Et, d’autrepart, les prestations et frais payés, les achats, le montant dessecours exceptionnels accordés par décision du conseild’administration ou de la commission des secours, les autrescharges externes, les autres charges de gestion courante, lesvariations des provisions pour sinistres ou prestations àpayer et des autres provisions techniques, y compris lesprovisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie quin’est pas admise en déduction du résultat imposable en applicationdu 5° du 1 de l’article 39, la participationaux résultats et les charges des placements, à l’exceptiondes moins‑values de cession des placements dans desentreprises liées ou avec lien de participation et desmoins‑values de cession d’immeubles d’exploitation.
« Ne sont toutefois pasdéductibles de la valeur ajoutée :
« – les loyers ouredevances afférents aux biens corporels pris en location ouen sous‑location pour une durée de plus de six mois ou encrédit‑bail ainsi que les redevances afférentes à cesimmobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention delocation‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris enlocation par le redevable sont donnés en sous‑location pour unedurée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence duproduit de cette sous‑location ;
« – les charges depersonnel ;
« – les impôts, taxes etversements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffred’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de lataxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques ;
« – les quotes‑parts derésultat sur opérations faites en commun ;
« – les chargesfinancières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
« – les dotations auxamortissements d’exploitation ;
« – les dotations auxprovisions autres que les provisions techniques. » ;
« S. – Lesarticles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies Csont abrogés ;
« T. – Le IV del’article 1649 quater B quater estabrogé ;
« U. – À la premièrephrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa del’article 1649 quater E, les mots :« , de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;
« V. – L’article 1649 quater Hest ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « , de cotisation surla valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
« 2° Au 2° ,les mots : « , les déclarations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa,les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ; »
« W. – L’article 1679 septies estabrogé ;
« X. – Le 3 del’article 1681 septies est abrogé ;
« Y. – Le 3 del’article 1731 est abrogé ;
« Z. – L’article 1770 decies estabrogé.
« II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au 1° del’article L. 56, les mots : « de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises prévue àl’article 1586 ter du code général des impôtset » sont supprimés et les mots : « du mêmecode » sont remplacés par les mots : « du codegénéral des impôts » ;
« 2° Après la secondeoccurrence du mot : « montant », la findu a bis de l’article L. 135 B estsupprimée ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 173, les mots : « , de lacotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacéspar les mots : « et de ses » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 174, les mots : « la taxeprofessionnelle, » et les mots : « et la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;
« 5° Après le mot :« sociétés », la fin du dernier alinéa de l’articleL. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte decotisation foncière des entreprises. »
« III. – Lechapitre V du titre III du livre III du code ducinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsirédigé : « Cotisation foncière desentreprises » ;
« 2° L’articleL. 335‑2 est abrogé.
« IV. – Au 1° du II de l’articleL. 351‑1 du code de l’énergie, les mots : « auxarticles 1586 ter à 1586 sexies »sont remplacés par les mots :« au I bis del’article 1647 B sexies et àl’article 1647 B sexies A ».
« V. – Lasection 6 du chapitre V dutitre Ier du livre V du code del’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéades I et II de l’article L. 515‑19, lesmots : « contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« 2° Au premier alinéadu I de l’article L. 515‑19‑1, les mots :« contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« 3° L’articleL. 515‑19‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du I, les deuxoccurrences des mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacées par lesmots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« b) Au 1° du II, les troisoccurrences des mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacées par lesmots : « cotisation foncière des entreprises ».
« VI. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le a del’article L. 2331‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots :« , de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;
« b) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° La fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçueen application des A et B du XXIV del’article 5 de la loi n° du definances pour 2023 ; »
« 2° Le II del’article L. 2332‑2 est abrogé ;
« 3° Le a del’article L. 3332‑1 est ainsi modifié :
« a) Au débutdu 1° , les mots : « La cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;
« b) Il est ajoutéun 10° ainsi rédigé :
« 10° La fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en applicationdes A et B du XXIV de l’article 5 dela loi n° du de financespour 2023 ; »
« 4° Le II del’article L. 3332‑1‑1 est abrogé ;
« 5° Le II del’article L. 3662‑2 est abrogé ;
« 6° Après le mot :« derniers », la fin du premier alinéa de l’articleL. 4421‑2 est supprimée ;
« 7° La première phrasedu second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 estainsi modifiée :
« a) Après laseconde occurrence de la référence :« 1609 nonies C », sont insérés lesmots : « et de la fraction du produit net de la taxe surla valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de laloi n° du de finances pour 2023 » ;
« b) Après lesmots : « mêmes impositions », la fin est ainsirédigée : « et de la fraction du produit net de la taxesur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5de la loi n° du de finances pour 2023 constaté l’annéeprécédente. »
« VII. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase de l’article L. 325‑2, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« 2° À la première phrasedu 1° de l’article L. 722‑4, les mots :« contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises ».
« VIII. – Le code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 137‑33 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III del’article 1586 sexies » sont remplacés parles mots : « 1° du II del’article 1647 B sexies A » ;
« b) À la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI del’article 1586 sexies » sont remplacés parles mots : « 1° du V del’article 1647 B sexies A » ;
« 2° Au 4° del’article L. 311‑3, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par lesmots : « cotisation foncière des entreprises ».
« IX. – À lapremière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’articleL. 5334‑11 du code des transports, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises ».
« X. – À la premièrephrase des quatrième et cinquième alinéas du II del’article 11 de la loin° 80‑10 du 10 janvier 1980 portantaménagement de la fiscalité locale, les mots : « de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sontsupprimés.
« XI. – Le IIde l’article 154 de la loi n° 2004‑809du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« fusion », la fin du second alinéadu 2° du A est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéadu B est supprimé.
« XII. – Le IIde l’article 46 de la loi n° 2005‑1719du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 estainsi modifié :
« 1° Le douzième alinéaest supprimé ;
« 1° bis (nouveau) Au dix‑septièmealinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par lemot : « treizième » ;
« 2° Après le vingt etunième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, laseconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent IIretrace également les versements aux collectivités territoriales etaux établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutéeprévus à l’article 5 de la loi n° du de financespour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raisond’un douzième du montant dû. »
« XIII. – Laloi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010 est ainsi modifiée :
« A. – L’article 2 est ainsi modifié :
« 1° Le 2.1.2 estabrogé ;
« 2° Le 5.3.2 estainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – après la premièreoccurrence du mot : « entreprises », la fin de lapremière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le second alinéa estsupprimé ;
« b) Le IIest ainsi modifié :
« – après les mots :« cet établissement public », la fin du premier alinéaest supprimée ;
« – le deuxième alinéaest supprimé ;
« – au troisième alinéa,les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;
« – le dernier alinéa estsupprimé ;
« c) Le IIIest abrogé ;
« B. – Le 3 del’article 78 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Le deuxièmealinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsirédigés :
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 1° :
« a) Pour lescommunes :
« – les recettes fiscaless’entendent des impositions mentionnées au I del’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur lessurfaces commerciales prévue à l’article 3 de laloi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certains commerçants etartisans âgés, du complément prévuau 2° du C du IV de l’article 16 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, des compensations de pertes de taxefoncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière surles entreprises prévues au III de l’article 29 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnéeau 2 du B du même III et de la dotation decompensation mentionnée au II de l’article 41 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressourcesperçues ou prélevées au titre du 2 du présentarticle ;
« – la contributionéconomique territoriale s’entend de la cotisation foncière desentreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesmentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et dela compensation prévue au III de l’article 29 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée.
« b) Pour lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre :
« – les recettes fiscaless’entendent des impositions mentionnées au I del’article 1379‑0 bis du code général desimpôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue àl’article 3 de la loi n° 72‑657 du13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe surla valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée,des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétésbâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévuesau III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation decompensation mentionnée au 2 du B du même III,de la dotation de compensation mentionnée au II del’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du16 août 2022 précitée, majorées ou minorées desressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présentarticle ;
« – la contributionéconomique territoriale s’entend de la cotisation foncière desentreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesmentionnée à l’article 1379 du code général des impôts etde la compensation prévue au III de l’article 29 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée. » ;
« b) Le 2° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa,les mots : « et régions » sont supprimés ;
« – après le mot :« mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « à l’article 1586 du code général desimpôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnéeau V de l’article 16 dela loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minoréesdes ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présentarticle. » ;
« – le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Le présent 2° estapplicable à la collectivité de Corse. » ;
« 2° Le I, dans sarédaction résultant du 1° du présent B, est ainsimodifié :
« a) Le 1° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa,les mots : « contribution économique territoriale »sont remplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« – au deuxième alinéadu a, les mots : « et de la » sont remplacéspar les mots : « , de la » et, après lesmots : « pour 2022 », sont insérés les mots :« et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnéeau X de l’article 5 de la loi n° du de financespour 2023 » ;
« – le début du troisièmealinéa du même a est ainsi rédigé : « – lacotisation foncière des entreprises mentionnée àl’article 1379 du code général des impôts comprend égalementla compensation… (le reste sans changement) ; »
« – au deuxième alinéadu b, après les mots : « 16 août 2022précitée », sont insérés les mots : « et de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X del’article 5 de la loi n° du de financespour 2023 » ;
« – le début du troisièmealinéa du même b est ainsi rédigé : « – lacotisation foncière des entreprises mentionnée àl’article 1379 du code général des impôts comprendégalement la compensation… (le reste sanschangement). » ;
« – au dernier alinéa,les mots : « ou à la modification de la fraction decotisation sur la valeur ajoutée revenant » sontsupprimés ;
« b) Le 2° est abrogé ;
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Le 3° est abrogé ;
« b) Au sixièmealinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéaet aux première et dernière phrases du dernier alinéa, laréférence : « 3° » est remplacée par laréférence : « 2° » ;
« 4° Le II, dans sarédaction résultant du 3° du présent B, est ainsimodifié :
« a) Au 1° , les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« b) Le 2° est abrogé ;
« c) Le huitièmealinéa est supprimé ;
« d) Les quinzièmeet avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
« e) À la deuxièmephrase du dernier alinéa, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;
« 5° Le Adu II bis est ainsi modifié :
« a) Après lesmots : « s’entendent », la fin du deuxième alinéaest ainsi rédigée : « , pour les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre et les départements, de celles mentionnéesau I du présent 3. » ;
« b) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les régions, lesrecettes s’entendent des impositions mentionnéesà l’article 1599 bis du code général desimpôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéementionnée à l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ouminorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 duprésent article. » ;
« 6° Le II bis, dans sa rédactionrésultant du 5° du présent B, est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié :
« – au deuxièmealinéa, le mot : « , les » est remplacépar les mots : « et les » et les mots :« et les départements, » sont supprimés ;
« – après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, lesrecettes s’entendent des impositions mentionnées àl’article 1586 du code général des impôts, de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V del’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeurajoutée mentionnée au X de l’article 5 de laloi n° du de finances pour 2023, majorées ouminorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 duprésent article. » ;
« – au dernier alinéa, lemot : « , au » est remplacé par les mots :« ou au » et les mots : « ou à la modificationde la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée » sontsupprimés ;
« b) Les cinquièmeet sixième alinéas du B sont supprimés ;
« 7° Après laréférence : « I », la fin du deuxième alinéadu III est ainsi rédigée : « duprésent 3. »
« XIV. – Le Gdu II de l’article 108 de la loi n° 2010‑1657du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 estabrogé.
« XV. – Latrente‑sixième ligne du tableau du second alinéa du Ide l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de financespour 2012 est supprimée.
« XVI. – L’article 41 de laloi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 definances pour 2014 est ainsi modifié :
« 1° Le I estainsi modifié :
« a) Le 2° du A estabrogé ;
« b) Il est ajoutéun D ainsi rédigé :
« D. – D’unedotation de l’État dont le montant est égal au produit versé auxrégions en 2022 en application du 2° du A duprésent I, dans sa rédaction antérieure à laloi n° du de finances pour 2023. » ;
« 2° Au deuxième alinéadu 1 du A du II, les mots :« aux 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « au 1° ».
« XVII. – Les 2° et 4° du Edu XV de l’article 59 de laloi n ° 2015‑991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République sontabrogés.
« XVIII. – Le III de l’article 51 de laloi n° 2016‑1918du 29 décembre 2016 de finances rectificativepour 2016 est abrogé.
« XIX. – Le Vde l’article 67 de la loi n° 2016‑1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017est ainsi modifié :
« 1° Après lesmots : « présent article », la fin du premier alinéaest supprimée ;
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé.
« XX. – Le Bdu IV de l’article 17 de la loi n° 2017‑1775du 28 décembre 2017 de finances rectificativepour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« impôts », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé.
« XXI. – Laloi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 definances pour 2019 est ainsi modifiée :
« 1° Le Cdu III de l’article 79 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « résultant », la fin du premier alinéaest ainsi rédigée : « de la loi n° du definances pour 2023. » ;
« b) À la secondephrase du second alinéa, les mots : « économiqueterritoriale » sont remplacés par les mots :« foncière des entreprises » ;
« c) Sont ajoutésdeux alinéas ainsi rédigés :
« « Pour les procéduresengagées avant 2023 et qui intègrent la compensation parle fonds mentionné au A du présent III d’une perte decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de laperte totale initiale qui sert de référence pour déterminer lemontant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises compensée au titre de laloi n° du de finances pour 2023. Les montants verséschaque année à compter de 2023 prennent pour référence laperte totale actualisée dans les conditions prévues au présentalinéa.
« « L’avant‑dernieralinéa du présent C est sans conséquence sur les montantsprécédemment versés. » ;
« 2° Le B du IVde l’article 135 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « impôts », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
« b) Le deuxièmealinéa est supprimé.
« XXII. – Laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 est ainsi modifiée :
« 1° Le IV del’article 59 est ainsi modifié :
« a) À la findu A, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
« b) Au D,après l’année : « 2022 », sont insérés lesmots : « et de 2023 » ;
« 2° Le B du Vde l’article 110 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « impôts », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
« b) Le deuxièmealinéa est supprimé.
« XXIII. – Àl’article 10 de l’ordonnance n° 2018‑75 du 8février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires,financières, fiscales et comptables applicables à la Ville deParis, les mots : « , de cotisation foncière desentreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont remplacés par les mots : « et decotisation foncière des entreprises ».
« XXIV. – A. – À compter de 2023, unefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, définicomme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faitedes remboursements et restitutions effectués par lescomptables assignataires, est affectée aux communes qui nesont pas membres d’un établissement public de coopérationintercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général desimpôts et aux établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés au I del’article 1379‑0 bis du même code, selon lesmodalités définies au présent XXIV.
« Cette fraction est établieen appliquant au produit net défini au présent A un tauxdéfini par le ratio suivant :
« 1° Au numérateur, lasomme :
« a) D’une part,de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissementpublic de coopération intercommunale en applicationdu 5° du I de l’article 1379 et del’article 1379‑0 bis du code général desimpôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« b) D’autre part,de la moyenne du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçuen 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçuen 2023 par chaque commune ou établissement public decoopération intercommunale ;
« 2° Au dénominateur, leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséen 2022.
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettesnettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans laloi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée unefois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséau titre de l’année.
« B. – Le montantissu de la fraction prévue au A du présent XXIV estdivisé en deux parts :
« 1° Une première partfixe, affectée à chaque commune ouétablissement public mentionné au même A, égale à lasomme :
« a) D’une part,de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissementpublic de coopération intercommunale en applicationdu 5° du I de l’article 1379 et del’article 1379‑0 bis du code général desimpôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« b) D’autre part,de la moyenne du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçuen 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçuen 2023 par chaque commune ou établissement public decoopération intercommunale ;
« 2° Une seconde part,affectée à un fonds national de l’attractivité économique desterritoires, égale à la différence, si elle est positive, entre lemontant de la fraction prévue au A du présent XXIV et lemontant de la part prévue au 1° du présent B. Cefond est réparti chaque année entre les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale bénéficiant dela part prévue au même 1° , afin de tenir compte dudynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalitésdéfinies par décret.
« C (nouveau). – 1. En cas de fusion decommunes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéeest égal à la somme des montants des fractions des communesfusionnées déterminées conformément aux A et B duprésent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorptionde l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, de la fraction de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon lesmêmes A et B.
« 2. En cas detransformation d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ne relevant pas del’article 1609 nonies C du code général desimpôts en établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre relevant du mêmearticle 1609 nonies C, le montant de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme desmontants des fractions versées à l’établissement public decoopération intercommunale et à ses communes membres.
« 3. a. En cas defusion d’établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, si l’établissement public de coopérationintercommunale issu de la fusion relève duditarticle 1609 nonies C, le montant de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la sommedes montants des fractions des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre fusionnésdéterminées conformément aux A et B du présent XXIVet, le cas échéant, à la somme des montants des fractions descommunes membres de ces établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre déterminées selon lesmêmes A et B.
« b. En cas de fusiond’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne relevant pas del’article 1609 nonies C du code général desimpôts, si l’établissement public de coopération intercommunaleissu de la fusion ne relève pas du mêmearticle 1609 nonies C, le montant de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme desmontants des fractions des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminéesconformément aux A et B du présent XXIV.
« 4. a. En cas dedissolution d’un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux Aet B, de l’établissement dissous est divisée entre sescommunes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans lemontant total des sommes définies au b du présent 4pour l’ensemble des communes.
« b. Pour chaque communemembre d’un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévuesaux A et B.
« 5. En cas de retraitd’une commune membre d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre lui revenant est calculée selon les conditions prévuesau b du 4 et la fraction de l’établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre concerné estdiminuée de cette part.
« 6. Lorsqu’une communeest devenue membre d’un nouvel établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, la part de lacommune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée àcet établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
« XXIV bis (nouveau). – A. – Àcompter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur lavaleur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année,déduction faite des remboursements et restitutions effectués parles comptables assignataires, est affectée aux départements, à laVille de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon,à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivitéterritoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon lesmodalités définies au présent XXIV bis.
« Cette fraction est établieen appliquant au produit net défini au présent A un tauxdéfini par le ratio suivant :
« 1° Au numérateur, lasomme :
« a) D’une part,de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département oucollectivité mentionné au présent A en applicationdu 6° de l’article 1586 du code général des impôts,dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« b) D’autre part,de la moyenne du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçuen 2023 par chaque département ou collectivité mentionnéau présent A ;
« 2° Au dénominateur, leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséen 2022.
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettesnettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans laloi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée unefois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséau titre de l’année.
« B. – Le montant issu de lafraction prévue au A est divisée en deux parts :
« 1° Une première part,affectée à chaque collectivité mentionnée au A, égale à lasomme :
« a) De la moyenne duproduit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au A en applicationdes dispositions du 6° de l’article 1586 du code généraldes impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) De la moyenne dumontant des compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au A ;
« c) De la moyenne dumontant prélevé ou reversé en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait étéprélevé ou reversé en 2023 au titre du fonds national depéréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdes départements prévu à l’article L3335‑1 du code général descollectivités territoriales.
« 2° Une seconde part,dont le montant est égal à la différence entre la fraction prévueau A et le montant de la part prévue au 1° . Cette secondepart est répartie entre chaque collectivité mentionnée au Aproportionnellement à la somme :
« a) De la moyenne duproduit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au A en applicationdes dispositions du 6° de l’article 1586 du code généraldes impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) De la moyenne dumontant des compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au A ;
« c) De la moyenne dumontant prélevé ou reversé en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait étéprélevé ou reversé en 2023 au titre du fonds national depéréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdes départements prévu à l’article L3335‑1 du code général descollectivités territoriales ;
« d) Du produit de CVAEtel que défini au deuxième alinéa du A du III de l’article 89de la loi de finances n° 2015‑1785 du 29 décembre2015 ;
« e) Du prélèvement oudu reversement du Fonds national de garantie individuelle desressources.
« C. L’article L3335‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé à compter de2023. »
« XXV. – A. –Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 ducode général des impôts et àl’article 1379‑0 bis du même code, dans leurrédaction antérieure à la présente loi, la fractionde 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises mentionnée au 5° du I del’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue auprofit du budget général de l’État.
« B. – Pardérogation au 6° du I de l’article 1586 du codegénéral des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises mentionnée au même 6° et versée au titrede 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.
« C. – Lesréclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 enapplication des A et B du présent XXV demeurentrégies comme en matière d’impôts directs locaux.
« D. – Pardérogation au 2° du A du I de l’article 41de laloi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à laprésente loi, la fraction des frais prévus au XV del’article 1647 du code général des impôts et versée au titrede 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.
« XXVI. – A. – Les1° , 3° , 5° et 7° du Bdu XIII s’appliquent à compterdu 1er janvier 2022.
« B. – Les 2° , 4° et 6° du Bdu XIII et le 1° du XXI s’appliquent àcompter du 1er janvier 2023.
« C. – Les B, Cet F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée auxcommunes, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux départements à compterdu 1er janvier 2023.
« D. – Les G, H et İ du Is’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdue par les redevables au titre de 2023.
« E. – Le 2° du K du I s’applique auximpositions établies au titre de 2023.
« F. – Le d du 1° etle b du 3° du Q du I s’appliquent àla cotisation foncière des entreprises due au titrede 2023.
« G. – Le I, àl’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q etdes T à Z, les III à Vet VII à XII, le A du XIII,les XIV, XV et XVIII à XX,le 2° du XXI et les XXII et XXIIIs’appliquent à compterdu 1er janvier 2024.
« H. – Les 1° et 3° du Kdu I s’appliquent aux impositions établies au titrede 2024 et des années suivantes.
« İ. – Le Qdu I, à l’exception du d du 1° ,s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titrede 2024 et des années suivantes.
« J. – Les Tà Z du I et le II s’appliquent à compter desimpositions établies au titre de 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités d’attribution de la TVA en compensation aux collectivitésà partir de 2023. En effet, l’article, dans sa rédaction initiale,ne précise pas suffisamment les termes de l’évolution de cettecompensation, notamment au regard de l’évolution tendancielle dufonds CVAE et des conséquences du FNGIR sur le calcul de cettecompensation.
Cet amendement a été rédigé avec lesoutien de l’Association des Départements de France.