ART. 3 OCTIES	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson et M. Serva
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ARTICLE 3 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du 1 del’article 199 undecies A du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 8 octies, tel qu’issu de la rédaction del’amendement I-1222 de Max Mathiasin. Cet article a été inscritdans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilitéen vertu de l’article 49 al. 3 de la Constitution, mais aété supprimé par le Sénat.
Cet amendement vise à proroger dedeux ans le dispositif de défiscalisation pour la rénovation deslogements libres en outre-mer.
Le mécanisme de réduction d’impôtqui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitationet de confortation du risque sismique et cyclonique des logementsoutre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorerla situation déplorable du logement dans les collectivitésultramarines.
Or ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2023.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de laréhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outilperformant de relance de l’activité à court terme dans un contextede relance économique post-Covid et crise Ukrainienne, laprolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, dated’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer,constitue une nécessité absolue compte tenu de la date imminented’extinction du dispositif.