ART. 27	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférerdes crédits du programme “Administration pénitentiaire” vers leprogramme “Justice judiciaire” pour un montent de 100 millionsd’euros, et ce afin de mettre en place les financements nécessairespour la création des pôles spécialisés dans les violencesintrafamiliales au sein des tribunaux judiciaire comme le prévoitla proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 1erdécembre.
Par ailleurs, il est nécessaire derelever le plafond d’emploi pour permettre d’ouvrir des postes dejuges aux affaires intra familiales et ne pas fonctionner à postesconstants, ce qui rendrait plus difficile encore les conditions detravail des magistrats, et cet amendement prend donc en compte cesbesoins de financements.
Nous demandons par ailleurs augouvernement de maintenir le financement de l’administrationpénitentiaire.